Questions aux experts

Le travail au noir est un terme générique qui recouvre une série d’infractions. Il s’agit d’une activité illicite, en violation de diverses dispositions légales sur le travail et dans les domaines des assurances sociales, des contributions fiscales et des conventions collectives notamment.

Les contrôles du respect des conventions collectives de travail relèvent des commissions professionnelles paritaires avec l’appui de l’Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers ( ARCC ) intégrée au service de protection des travailleurs. L’action de cette dernière, fondée par les entrepreneurs et les syndicats dans un but commun visant à intensifier la lutte contre le travail illégal et, par-là, contre la concurrence déloyale et le dumping salarial, s’inscrit sur plusieurs fronts mais se concentre surtout sur la problématique du travail effectué le samedi et en dehors des horaires normaux d’entreprises.

Rappelons que, dans ce cadre, outre 6 personnes rattachées chaque semaine à cette tâche de surveillance, une permanence téléphonique est en place les samedis et jours chômés pour toute annonce ou information en la matière ( 027 606 74 48 pour le Valais romand et 027 606 74 49 pour le Haut-Valais ). Une plateforme de l’Etat du Valais donne également la possibilité de soumettre un signalement s’il est constaté une activité professionnelle suspecte. Toute démarche de ce type débouchera automatiquement sur une enquête administrative au terme de laquelle tant les travailleurs que les instigateurs sont passibles de sanctions.

Le travail au noir, sous toutes ses formes, est et reste un fléau qui nuit à l’économie et met en péril notre système social. C’est pourquoi il est nécessaire de le combattre avec rigueur, par des mesures de prévention et de répression. Les outils à disposition le permettent à une plus large échelle. Utilisons-les !

Par décision du 9 février 2021, le Tribunal fédéral a confirmé un jugement de 2017 ayant trait au délai pour introduire l’action en inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La Haute Cour a posé que le délai pour déposer l’action définitive est un délai péremptoire de droit matériel. Les règles du code de procédure civile, notamment sur la suspension des délais comme les féries ( périodes durant lesquelles les délais ne courent pas ), ne s’appliquent donc pas. Autrement dit, le délai pour déposer l’action définitive est un délai absolu qui ne peut pas être suspendu.

Dès le 1er janvier 2023, le congé paternité est inscrit dans la CN au chapitre traitant des absences de courte durée, disposition qui déroge partiellement au CO, essentiellement sur le montant de l’allocation et la soumission aux charges sociales. Le congé paternité est ainsi indemnisé à 100% du salaire, la perte de salaire de 20 % de l’employé par rapport à l’APG est prise en charge par l’employeur. De plus, l’allocation doit être formellement demandée auprès de la caisse de compensation où est assuré l’employeur. Enfin, il faut noter que cette indemnité est soumise à toutes les charges sociales.

Les primes SUVA restent basses pour 2023. La prévention et les mesures de sécurité prises sur les chantiers induisent une baisse des accidents graves. Les postes de travail deviennent ainsi plus sûrs et engendrent un risque plus faible. Moins de provisions sont dès lors nécessaires et meilleure est la situation financière de la SUVA.

En parallèle, de nouvelles règles permettent à la SUVA de restituer davantage. En 2023, les excédents réalisés sur le rendement des capitaux réduisent la prime de 20%. D’autres excédents sont également reversés, de manière régulière, comme ceux des fonds de compensation ou, plus ponctuellement, comme en 2021 en raison de la pandémie.

Il faut cependant garder en mémoire que ces redistributions sont la conséquence d’une situation extraordinaire et qu’une fois les excédents épuisés, il y aura malheureusement un retour à la normale, conforme au risque. Néanmoins, dans le contexte actuel, c’est une bonne nouvelle pour 2023. Alors, profitons-en !

Un chef d’équipe vous appelle un matin en indiquant avoir trouvé des ossements et des poteries lors d’un terrassement. Comment réagir ? Poursuivre les travaux ou alerter les autorités ? Tout d’abord, consultez le géoportail du canton pour savoir si le secteur en question est susceptible de contenir des vestiges archéologiques.

Ces périmètres sont en effet protégés par la loi, et tout projet de construction doit être soumis pour préavis à l’office cantonal d’archéologie. Dans le doute, il est préférable d’annoncer la découverte à l’office cantonal d’archéologie au moyen du formulaire idoine.

En effet, les procédures mises en place par l’office sont dans la très grande majorité des cas des fouilles d’urgence qui permettent de cartographier le site et qui n’entravent pas de manière durable l’évolution du chantier. À l’inverse, en cas de dénonciation ou par suite d’un contrôle inopiné, l’office peut selon les cas ordonner la mise sous protection immédiate du site. Nous ne pouvons donc que vous conseiller d’avertir l’office si vous tombez sur des vestiges lors d’un chantier.

L’AVE met désormais à disposition de ses membres des « fiches juridiques » couvrant les situations les plus souvent rencontrées dans l’activité quotidienne des entreprises. Spécialement rédigées pour être compréhensibles et accessibles à tout un chacun, elles devraient contribuer à résoudre la plupart des questions usuelles, que ce soit dans le cadre de la gestion du personnel, de la sécurité, ou des relations avec les maîtres d’ouvrage, respectivement avec les clients.

Téléchargeables sur le site internet de l’AVE, elles sont en accès libre et gratuit pour les membres. Pour les non-membres, la consultation de ces fiches n’est consentie que moyennant l’acquisition d’un abonnement forfaitaire annuel. Le fait d’avoir accès à ces informations permet aux entreprises de remplir les conditions de veille légale exigées lors des certifications et reconnues par le système qualité.

En ce sens, nos fiches seront régulièrement mises à jour en fonction des développements légaux qui interviendraient le cas échéant. L’AVE organise volontiers selon la demande, des approfondissements individuels ou des solutions de cours sur mesure pour les intéressés.

L’article 377 CO autorise le maître d’ouvrage [MO] à se départir du contrat d’entreprise tant que l’ouvrage n’est pas terminé, à condition cependant qu’il paye le travail fait et indemnise complètement l’entrepreneur.

Quelles sont les conditions de cette indemnisation ?

Tout d’abord l’ouvrage ne doit pas être achevé et il appartient à l’entrepreneur de prouver que l’exécution a été interrompue par le MO. Une fois la résiliation notifiée à l’entrepreneur, ce dernier n’a plus l’obligation ni le droit de poursuivre l’ouvrage ou de le réparer.

Quel est le montant de « l’indemnité complète » ?

Elle correspond à l’intérêt de l’entrepreneur à l’exécution complète du contrat, ce qui comprend aussi le gain manqué. Deux méthodes de calcul – méthode de déduction et méthode positive – sont reconnues. Attention ! L’indemnité due à l’entrepreneur en cas de résiliation peut être réduite ou supprimée si ce dernier, par son comportement fautif, a contribué dans une mesure importante à l’événement qui a poussé le MO à se départir du contrat.

Dès le 1er janvier 2021, les pères peuvent disposer de deux semaines de congé paternité dans les six mois qui suivent la naissance, d’un seul tenant ou sous forme de journées isolées.

Pour avoir droit à l’allocation de paternité, le travailleur devra avoir été assuré obligatoirement à l’AVS durant les 9 mois qui précèdent la naissance. En tant qu’employeur, vous devez demander l’allocation pour perte de gain auprès de la caisse de compensation, car elle n’est pas versée automatiquement. Elle est versée par la caisse de compensation sous la forme d’indemnités journalières soit directement au père soit à son entreprise. Le montant correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative avant la naissance de l’enfant, mais au maximum 196 francs par jour.

Le congé paternité n’est pas considéré comme une période de protection contre le licenciement : si vous résiliez le contrat de travail, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé de paternité restants.

Le secteur de la construction est un domaine très intéressant qui offre de nombreuses perspectives d’avenir. Les entreprises sont désireuses de former et proposent volontiers aux jeunes une place d’apprentissage. Le premier pas consiste à prendre contact avec une entreprise régionale et demander une entrevue. Cette première rencontre permet au jeune de se présenter de manière concrète et directe, bien plus que par mail ou par un simple coup de téléphone. Elle doit se réaliser assez tôt pour permettre la mise sur pied d’un stage.

Le stage en entreprise est une véritable mine d’informations tant pour le stagiaire que pour l’employeur. Il sert à valider les choix de carrière ainsi qu’à prouver sa motivation auprès d’un futur patron. Le stage débouche très souvent sur la signature d’un contrat d’apprentissage. Pour simplifier les recherches, le site www.ave-wbv.ch propose, à sa rubrique formation, une page spéciale consacrée à la bourse des places d’apprentissage. Vous y trouverez également tous les renseignements utiles sur la formation et les possibilités de carrière dans la branche.

Adoptée par les chambres fédérales en décembre 2016, la loi sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative va déployer ses effets dès janvier 2021.

Principales nouveautés pour les employeurs

• Obligation de décompter auprès du canton ayant droit à l’impôt. En règle générale, il s’agit du canton de domicile des personnes soumises à l’impôt à la source, et plus uniquement celui du siège de l’entreprise
• Transmission dans les 30 jours du montant retenu, pour chaque mois écoulé
• Méthodes de calcul harmonisées
• Suppression du barème D et création du barème G, applicable aux revenus acquis en compensation et versés par une caisse directement au contribuable
• Réduction de la commission de perception à 1%, voire suppression lors de violation des obligations de procédure

Une application informatique pour l’échange électronique de données, appelée ELM-QST est disponible sur le portail cantonal. Elle permettra d’annoncer automatiquement les engagements et mutations de personnel, via un décompte mensuel, directement avec le bon canton.

Nos entreprises sont régulièrement confrontées aux travaux en régie. Le calcul de leur indemnisation peut se révéler un exercice fastidieux et compliqué [art.50 SIA-118]. Si des aides à la calculation sont mises à disposition chaque année par la SSE, cette dernière ne publie plus, depuis 2015, un taux de régie annuel, outil pourtant adapté et reconnu non seulement par les entreprises, mais également par les maîtres d’ouvrage et les mandataires externes.

Forte de ce constat, l’AVE négocie depuis plusieurs mois avec le canton du Valais dans le but d’élaborer un taux de régie commun pour l’année 2021. Les discussions ont porté, outre la fixation des bases de calcul, sur les taux et rabais applicables aux travaux hivernaux et aux travaux urgents. Pouvoir intégrer un taux reconnu dans les soumissions tant publiques que privées permettra non seulement d’utiliser des données vérifiées et vérifiables, mais également une application uniforme dans les relations contractuelles. La conclusion de cet accord devrait permettre à tous de se servir d’une base tarifaire objective.

Le 1er janvier 2022, la nouvelle Ordonnance fédérale sur les travaux de construction entrera en vigueur. Le texte a été entièrement revu et réorganisé. Aucune période transitoire n’est prévue. Toutes les entreprises qui exécutent des travaux de construction sont concernées.

Afin d’accompagner cet important changement, des cours spécifiques ont été mis sur pied au centre PASEC de Sierre. Ils sont d’ores et déjà ouverts aux professionnels et aux entreprises.

Trois nouveautés fondamentales sont à signaler :

• L’introduction de l’obligation de documenter, dans un concept de sécurité et de protection de la santé, les mesures prises dans la planification des travaux pour protéger la santé, garantir la sécurité et diminuer le risque d’accident professionnel.

• La prise de mesures spécifiques lors de travaux exécutés au soleil, sous une forte chaleur ou dans le froid.

• Les postes de travail et les voies de circulation doivent avoir un éclairage suffisant.

D’autres changements concernent le travail sur échelles, la protection contre les chutes, les travaux dans les fouilles, etc.

Les principales nouveautés sont décrites et commentées par la SUVA sur son site internet.

La pandémie, les taux d’intérêts historiquement bas, des taux de conversion qui suivent la même tendance… aujourd’hui, planifier financièrement sa retraite s’avère de plus en plus important si l’on veut s’assurer des rentes suffisantes le moment venu.

Malheureusement, la question de la planification financière préoccupe peu les assurés et, surtout, chacun s’y prend très – trop – tard. Savoir lire et comprendre son certificat de prévoyance s’avère dès lors primordial. Prendre conseil auprès d’un spécialiste également.

Il ne sera donc jamais assez tôt pour analyser ou faire analyser sa propre situation et, ainsi, évaluer l’opportunité d’un rachat auprès de sa caisse de pension, en un versement ou en plusieurs étapes, afin d’améliorer ses prestations de vieillesse. La question de la perception au moment de la retraite d’un capital ou d’une rente, pourra également être abordée.

La CPCV, la caisse de pension de la construction, prend à cœur de répondre à toutes les interrogations. Des documents explicatifs sous forme d’une fiche dédiée « Comment lire et comprendre mon certificat de prévoyance ? » sont désormais à la disposition de tous les assurés sur notre site internet.

Le législateur a associé, probablement involontairement, la fin de la couverture de l’assurance-accidents au droit au salaire, ce qui peut engendrer des situations problématiques dans la mesure où le droit au salaire peut parfois prendre fin alors même que le contrat de travail reste en vigueur.

Par exemple, un travailleur incapable sans sa faute de fournir sa prestation de travail peut avoir épuisé son droit au salaire sans toutefois que son employeur ait résilié son contrat de travail. Dès la fin du droit au salaire, le travailleur verra sa couverture contre les accidents prendre fin sans qu’il en ait forcément conscience, dans la mesure où son contrat de travail n’a pas été résilié. Il est donc important pour l’employeur de mettre fin au contrat de travail dès que le droit aux prestations est épuisé.

Si le contrat n’est pas résilié, l’assuré a la possibilité de prolonger par convention spéciale la couverture de son assurance-accidents pendant six mois au plus. Cette possibilité doit être proposée par l’employeur qui, de son côté, doit avoir été renseigné par l’assurance-accidents. A défaut de cette information, l’employeur peut être tenu de prendre en charge le dommage qui en résulte.

Le système suisse des trois piliers repose sur un principe bien helvétique : solidarité et responsabilité individuelle.

Contrairement aux prestations AVS [ 1er pilier ], financé selon le principe de la solidarité, la prévoyance professionnelle LPP [ 2ème pilier ] est financée selon un système de capitalisation individuelle, dans le but de maintenir autant que possible le niveau de vie habituel à la retraite. Bien que le premier objectif du plan de prévoyance de la CPCV soit de respecter en tous points les dispositions impératives de la CCT et d’offrir des prestations supérieures en cas d’invalidité, la Caisse propose également des options pour garantir de meilleures prestations de vieillesse.

La conclusion, par exemple, d’un plan cadre pour l’épargne, pour l’ensemble ou certaines catégories de personnel, permet de constituer un capital individuel complémentaire. Ainsi, vous augmentez notamment votre capacité de rachats, soit pour compenser une éventuelle lacune de prévoyance, soit pour constituer un meilleur avoir disponible pour le financement d’un logement, soit pour préparer une retraite plus aisée.

Le tout de manière défiscalisée. Vous faites ainsi fructifier votre argent plus efficacement ! De plus, épargner au travers de la LPP vous permet également un rendement plus intéressant que l’épargne bancaire. A quatre reprises lors des 10 dernières années, la CPCV a, par exemple, attribué un intérêt supplémentaire au minimum LPP [ 3% en 2021 ].

Les entreprises sont régulièrement contactées pour occuper des stagiaires, dont la rémunération est partiellement réglée par l’article 45 CN. La notion regroupe plusieurs cas de figure : les étudiants qui effectuent une activité auxiliaire sur les chantiers pendant les vacances ; les jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 17 ans ; les travailleurs étrangers à la branche ; les personnes qui ne sont pas physiquement et/ou intellectuellement en pleine possession de leurs moyens.

Dans ces cas, la durée du stage ne peut pas excéder deux mois et la rémunération doit se situer entre celle de l’apprenti et celle de la classe C. Cette règle ne s’applique toutefois pas de manière absolue et la commission professionnelle paritaire ( CPP ) dispose d’une marge d’appréciation pour ces situations exceptionnelles. Il est important dans ces cas de contacter à temps la CPP afin de trouver une solution adéquate qui prenne en compte les intérêts respectifs des parties, par exemple lorsqu’il est envisagé de réinsérer une personne afin de lui proposer une place d’apprentissage par la suite.

La technologie évolue chaque jour et l’apprentissage en ligne prend de plus en plus d’importance, y compris dans la formation professionnelle. Afin de répondre avec dynamisme à des attentes légitimes, l’AVE a mis en place un campus virtuel dénommé e-campus, afin de faciliter les options de formation pour les professionnels de la construction. Le défi et l’opportunité consistent à proposer des formations de qualité et spécifiques au secteur, uniquement en e-learning ou en combinant cours en classe et e-learning, en fonction des besoins des apprenants et des entrepreneurs. Dans l’intérêt des personnes en formation et selon la matière de cours, les divers types d’enseignement et d’apprentissage sont combinés.

Nos formations actuelles

• Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) 2022

Vous avez la possibilité de former vos collaborateurs sur les modifications de l’OTConst 2022 en e-learning. Le cours se termine avec l’obtention d’une attestation de suivi de formation.

• Formation sur les machines de chantier – Cours de base M1

Le cours de base M1 sur les machines de chantier est désormais organisé de façon combinée entre études autonomes effectuées en ligne et cours en présentiel. Ces derniers renforcent l’apprentissage théorique et pratique, offrent la possibilité de poser des questions et de consolider les connaissances en matière de sécurité par la pratique